Normes et législation

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L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 annonçait aux entreprises la possibilité de conserver leurs factures au format numérique. Aujourd’hui, grâce à l’arrêté du 22 Mars 2017 les entreprises peuvent désormais connaître les modalités de numérisation des factures papiers.     Quelles sont les 6 exigences à respecter ? « Art. A. 102 B-2.-I.-Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un …

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Décryptage du Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016   Le récent décret n° 2016-1673 « Relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil » définit les conditions de fiabilité d’une copie numérique d’un document au regard de son original papier. Il s’appuie largement sur le règlement européen eIDAS. Notion fondamentale : la copie numérique remplaçante du papier existe vraiment Désormais, les modalités, précisant …

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En optant pour la facture électronique, l’organisation pourra s’affranchir de tâches chronophages (impression, mise sous plis, distribution) et réaliser jusqu’à 75 % d’économies en moyenne par facture. Cependant, le passage au format électronique est soumis à quelques exigences qu’il est nécessaire de prendre en compte, à savoir :   Le respect du cadre légal et fiscal Pour qu’une facture soit recevable au niveau fiscal, il faut garantir : L’authenticité de …

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« L’Europe et l’Etat imposent progressivement l’usage de l’électronique » Depuis 2012, la facturation électronique se développe au sein des marchés publics et L’Europe et l’Etat ne cessent d’imposer progressivement l’usage de l’électronique. Au 1er janvier 2012, l’état a « obligation d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée ». Aujourd’hui, ce dispositif s’élargit aux établissements publics et collectivités territoriales, et ce, dans une démarche volontaire de modernisation et de …

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Qu’est-ce qu’une facture électronique ? En application de l’article 289- VI du CGI, « une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit » Afin d’être recevable sur le plan comptable et fiscal, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées par l’émetteur et par le récepteur  (article 289 V du CGI). Pour …

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Qu’est-ce que la piste d’audit ? La Piste d’Audit Fiable doit donner la possibilité de : Reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine jusqu’au document facture c’est-à-dire de reconstituer le processus documenté d’une opération et de relier les différents documents de ce processus ; Garantir que la facture émise ou reçue reflète l’opération qui a eu lieu, en permettant d’établir un lien …

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