Normes et législation

La réforme de la facturation, initialement envisagée pour le 1er juillet 2024, s’est vue attribuer un nouveau calendrier. Les entreprises françaises seront tenues d’adopter la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026, avec une mise en œuvre progressif.   À partir du début de l’année 2021, le 1er janvier pour être précis, les sociétés fournissant des services au secteur public en France sont déjà contraintes de soumettre leurs …

Les TPE et PME vont devoir être en mesure de recevoir les factures au format électronique dès 2024 et devront les émettre sous ce format avant 2026. A la clef, ce chantier permettra de simplifier la vie des entreprises, de réduire les délais de paiements et de lutter contre la fraude à la TVA.   Lire la suite

Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures : La généralisation de la facturation électronique poursuit quatre objectifs : 1. simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative ; 2. simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations…   Lire la suite

Une application progressive : L’émission obligatoire de factures électroniques va s’opérer selon un calendrier prenant en compte la taille de l’entreprise : le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.   Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises.   Lire la suite

Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises   La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.   Lire la suite

Le calendrier légal en faveur de la généralisation de la facture électronique pour toutes les entreprises se précise. En effet, l’ordonnance N°2021-1190 du 15 septembre 2021 vient concrétiser un nouveau pas pour soutenir les entreprises dans leur transformation digitale. Calendrier Facture dématérialisée obligatoire Une obligation qui va entrer en vigueur progressivement pour toutes structures professionnelles Décryptage de nos experts en dématérialisation Nous vous proposons de décrypter ces nouvelles évolutions …

L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 annonçait aux entreprises la possibilité de conserver leurs factures au format numérique. Aujourd’hui, grâce à l’arrêté du 22 Mars 2017 les entreprises peuvent désormais connaître les modalités de numérisation des factures papiers.     Quelles sont les 6 exigences à respecter ? « Art. A. 102 B-2.-I.-Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un …

Décryptage du Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016   Le récent décret n° 2016-1673 « Relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil » définit les conditions de fiabilité d’une copie numérique d’un document au regard de son original papier. Il s’appuie largement sur le règlement européen eIDAS. Notion fondamentale : la copie numérique remplaçante du papier existe vraiment Désormais, les modalités, précisant …