janvier, 2017

Décryptage du Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016   Le récent décret n° 2016-1673 « Relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil » définit les conditions de fiabilité d’une copie numérique d’un document au regard de son original papier. Il s’appuie largement sur le règlement européen eIDAS. Notion fondamentale : la copie numérique remplaçante du papier existe vraiment Désormais, les modalités, précisant …