L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 annonçait aux entreprises la possibilité de conserver leurs factures au format numérique. Aujourd’hui, grâce à l’arrêté du 22 Mars 2017 les entreprises peuvent désormais connaître les modalités de numérisation des factures papiers. Quelles sont les 6 exigences à respecter ? « Art. A. 102 B-2.-I.-Le transfert des factures établies …
Décryptage du Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 Le récent décret n° 2016-1673 « Relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil » définit les conditions de fiabilité d’une copie numérique d’un document au regard de son original papier. Il s’appuie largement sur le règlement européen eIDAS. Notion fondamentale : la copie numérique remplaçante du papier …
En optant pour la facture électronique, l’organisation pourra s’affranchir de tâches chronophages (impression, mise sous plis, distribution) et réaliser jusqu’à 75 % d’économies en moyenne par facture. Cependant, le passage au format électronique est soumis à quelques exigences qu’il est nécessaire de prendre en compte, à savoir : Le respect du cadre légal et fiscal Pour qu’une facture soit recevable au niveau fiscal, …
« L’Europe et l’Etat imposent progressivement l’usage de l’électronique » Depuis 2012, la facturation électronique se développe au sein des marchés publics et L’Europe et l’Etat ne cessent d’imposer progressivement l’usage de l’électronique. Au 1er janvier 2012, l’état a « obligation d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée ». Aujourd’hui, ce dispositif s’élargit aux établissements publics et collectivités territoriales, et ce, dans une …
Qu’est-ce qu’une facture électronique ? En application de l’article 289- VI du CGI, « une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit » Afin d’être recevable sur le plan comptable et fiscal, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées par l’émetteur et par le récepteur …
Qu’est-ce que la piste d’audit ? La Piste d’Audit Fiable doit donner la possibilité de : Reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine jusqu’au document facture c’est-à-dire de reconstituer le processus documenté d’une opération et de relier les différents documents de ce processus ; Garantir que la facture émise ou reçue reflète l’opération qui a eu …
