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La facturation électronique entre entreprises

21 mars 2023
-
Actualités, Normes et législation

Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises

 

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

 

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