Une application progressive : L’émission obligatoire de factures électroniques va s’opérer selon un calendrier prenant en compte la taille de l’entreprise : le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.