La réforme de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026

La réforme de la facturation, initialement envisagée pour le 1er juillet 2024, s’est vue attribuer un nouveau calendrier. Les entreprises françaises seront tenues d’adopter la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026, avec une mise en œuvre progressif.

À partir du début de l’année 2021, le 1er janvier pour être précis, les sociétés fournissant des services au secteur public en France sont déjà contraintes de soumettre leurs factures par voie électronique via le système Chorus Pro. Cette pratique sera étendue à toutes les transactions commerciales entre entités soumises à la TVA et basées sur le territoire national.

Le report de la réforme de la facturation en France

Concernant le report de la réforme de la facturation électronique, la législation fiscale prévue pour 2024 a déterminé un nouveau calendrier pour une transition en douceur pour les entreprises :

• Les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront concernées dès le 1er septembre 2026.

• Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises devront se conformer à partir du 1er septembre 2027.

Toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Il est important de souligner que ces échéances ne sont modifiables que dans une limite de 6 mois.

Il est également bon de savoir que ce calendrier s’appliquera également pour l’intégration des transactions de données d’entreprise.

À prendre en considération, les dates établies pourront éventuellement être prolongées de 3 mois au maximum.

Pour rappel, les factures électroniques s’échangeront via une plateforme choisie par l’émetteur et le destinataire, pouvant être Chorus Pro ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire agréée par les autorités fiscales. Dans ce contexte, un registre dédié aux PDP a été inauguré en mai 2023.

Portée de la réforme de la facturation électronique 

La réforme de la facturation électronique s’étend à toutes les interactions commerciales entre sociétés enregistrées en France et soumises à la TVA. Par conséquent, la réforme de la facturation électronique inclut :

• Les échanges de biens ou de services en France entre deux parties taxées, sauf si l’opération est exonérée de TVA ;
• Les paiements partiels se rapportant à ces échanges ;
• Les biens vendus lors d’enchères publiques, notamment les objets d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités.

Insertion de mentions additionnelles 

De nouvelles informations devront figurer sur les factures émises à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes directives et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, telles que :

• Le numéro SIREN ;
• L’adresse de livraison si elle diffère de celle du client ;
• Une mention précisant si la facture concerne uniquement la vente de biens, des prestations de services, ou les deux ;
• L’option de paiement de la TVA sur les débits si le fournisseur l’a choisie.

Sécurité et archivage des factures électroniques 

La législation fiscale de 2023 permet l’utilisation d’un cachet électronique qualifié pour renforcer la sécurité des factures électroniques. Ce cachet, utilisé par les entités juridiques, assure l’origine authentique, la conservation intégrale du contenu et la lisibilité de la facture.

Il est également établi que les documents créés ou reçus sous forme numérique doivent être conservés ainsi pendant 6 ans, comptés dès la date de création de la facture.

À retenir

Les modalités d’émission, de sécurisation et de conservation des factures électroniques seront prochainement détaillées par un décret.

Anticipation nécessaire pour les entreprises 

Les sociétés doivent se préparer à cette importante réforme en identifiant les parties impliquées et en évaluant les ajustements nécessaires. Elles devront aussi mettre à jour leur procédure de gestion des factures et opter pour un système adapté de réception des factures électroniques. Ces changements devront être assimilés dans l’organisation comptable des entreprises.

À cet effet, des guides explicatifs ont été diffusés par la Mission facturation électronique de la DGFIP à l’intention des PME et micro-entreprises.

Les objectifs de la réforme 

La réforme répond à plusieurs buts pour l’administration fiscale :

• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
• Accroître la compétitivité grâce à la dématérialisation, réduire les délais de paiement et la charge administrative ;
• Simplifier les obligations de déclaration de la TVA en facilitant le pré-remplissage des formulaires ;
• Obtenir une meilleure vision de l’activité des entreprises en temps réel.

Mise en application dans les territoires d’outre-mer 

Les entreprises situées dans les COM et les TAAF, où la TVA n’est pas appliquée, ne sont pas assujetties à la facturation électronique, bien que les transactions avec la France métropolitaine nécessitent une transmission de données de transaction.

Les sociétés des DOM, à l’exception de la Guyane et Mayotte, sont soumises à la facturation électronique et au e-reporting du fait de l’application de la TVA.