« L’Europe et l’Etat imposent progressivement l’usage de l’électronique »
Depuis 2012, la facturation électronique se développe au sein des marchés publics et L’Europe et l’Etat ne cessent d’imposer progressivement l’usage de l’électronique.
Au 1er janvier 2012, l’état a « obligation d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée ».
Aujourd’hui, ce dispositif s’élargit aux établissements publics et collectivités territoriales, et ce, dans une démarche volontaire de modernisation et de simplification de l’Etat.
A cet effet, « l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, qui précise la loi du 3 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, prévoit une obligation de dématérialisation des factures des fournisseurs de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales et organismes publics) avec mise à disposition par l’Etat d’une plateforme partagée ».
Cette ordonnance définit également le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.
« Le 1er janvier 2020 toutes les entreprises devront avoir dématérialisé toute leur gestion comptable et toutes leurs relations avec l’administration »
Chorus Portail Pro 2017 : Portail de dématérialisation des factures avec L’Etat
L’agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) met en place la solution Chorus Portail Pro 2017 qui remplace et s’inspire de la plateforme Chorus facture utilisée depuis 2012 par les fournisseurs de l’Etat.
Gratuite et à disposition de tous les fournisseurs, Chorus Portail Pro 2017 permettra aux fournisseurs de l’Etat de transmettre leur facture au format électronique et d’en suivre l’avancement de leur traitement. A terme, cette plateforme s’adressera à tous les services de l’Etat, à toutes les collectivités territoriales et à toutes les entreprises afin d’utiliser la facture électronique dans leurs relations.
Trois modes de transmission, adaptés aux besoins et aux capacités des fournisseurs seront proposés :
- le dépôt de factures en PDF (signé ou non signé) sur un portail ;
- la saisie de factures sur ce même portail ;
- la transmission de factures en Echange de données informatisé (EDI), pour les fournisseurs au volume de factures important.
Loi Macron : des directives pour le secteur Privé
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